CONDITIONS GENERALES DE VENTE PHENIX-SAP
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PHENIX-SAP
COOPÉRATIVE PHENIX-SAP
Version du : 01/08/2026
PRÉAMBULE – IDENTIFICATION ET ORGANISATION DES PRESTATIONS
La société PHENIX-SAP, SARL coopérative artisanale à capital variable, dont le siège social est situé 32 Avenue Jean XXIII, 06130 GRASSE, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 944 663 731, SIRET 944 663 731 00015, TVA intracommunautaire FR17 944663731, ci-après dénommée la « Coopérative », exerce son activité dans le domaine des services à la personne.
La Coopérative regroupe des entreprises indépendantes adhérentes, ci-après dénommées les « Prestataires », susceptibles d’effectuer matériellement les prestations de services à la personne commandées par les clients particuliers.
Le particulier ayant commandé une prestation est ci-après dénommé le « Client ».
Le Prestataire intervenant est identifié sur le devis ou sur tout document contractuel remis au Client.
La Coopérative assure notamment la contractualisation et la facturation des prestations entrant dans son dispositif SAP ainsi que, selon les modalités applicables, leur encaissement et les formalités liées au crédit d’impôt.
Le Prestataire demeure une entreprise juridiquement indépendante et assure personnellement l’organisation et l’exécution technique des prestations qui lui sont confiées.
La Coopérative n’a pas vocation à se substituer matériellement au Prestataire dans l’exécution technique de la prestation. Toute difficulté relative à l’exécution d’une prestation peut néanmoins être signalée à la Coopérative afin qu’elle puisse assurer le suivi administratif du dossier et faciliter son traitement.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure une responsabilité ou un droit du Client auquel il ne peut légalement être renoncé.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles sont proposées et réalisées les prestations de services à la personne commandées par les Clients auprès de la Coopérative et exécutées par l’un de ses Prestataires adhérents.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations mentionnées dans les devis, contrats ou documents particuliers faisant expressément référence aux présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles communiquées au Client et en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
Toute modification ultérieure des présentes CGV ne peut s’appliquer à un contrat déjà conclu sans respecter les dispositions légales applicables et, lorsqu’elle modifie les droits ou obligations contractuels du Client, sans l’en informer préalablement.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières expressément acceptées par les Parties dans un devis ou un contrat, les conditions particulières prévalent.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Seules les prestations entrant dans le champ des activités de services à la personne autorisées par la réglementation et couvertes par la déclaration, l’agrément ou l’autorisation dont dispose la Coopérative peuvent être facturées dans le cadre du dispositif SAP.
La nature précise des travaux ou services commandés est décrite sur le devis.
Les travaux, fournitures ou prestations qui ne sont pas éligibles au dispositif des services à la personne doivent, le cas échéant, faire l’objet d’une facturation distincte et ne donnent pas droit au crédit d’impôt SAP.
Le Client reconnaît que l’éligibilité fiscale dépend à la fois de la nature exacte de la prestation, de son lieu d’exécution, de sa situation personnelle et des plafonds ou autres conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 3 – MODE D’INTERVENTION
Les prestations proposées dans le cadre des présentes sont réalisées selon le mode d’intervention indiqué sur le devis et les documents contractuels.
Le Client n’est pas l’employeur du Prestataire ou de ses éventuels salariés.
Le Prestataire adhérent demeure juridiquement et économiquement indépendant et organise son intervention conformément à ses obligations professionnelles, aux conditions convenues avec le Client et aux règles applicables à son activité.
ARTICLE 4 – DEVIS
Un devis personnalisé est établi conformément à la réglementation applicable aux services à la personne.
Il est notamment remis gratuitement lorsque le montant mensuel proposé atteint ou dépasse le seuil légal applicable et, en dessous de ce seuil, à la demande du Client.
Le devis précise notamment, lorsque ces mentions sont applicables :
l’identité de la Coopérative et du Prestataire ; le numéro SAP ; l’identité du Client ; l’adresse d’intervention ; la nature des prestations ; la durée ou quantité prévue ; le nombre d’heures lorsque cette donnée est pertinente ; le prix unitaire ou forfaitaire ; le montant HT ; le taux de TVA ; le montant TTC ; les éventuels frais annexes ; la date ou période d’intervention et la durée de validité de l’offre.
À défaut de durée expressément indiquée, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Toute modification demandée par le Client susceptible d’affecter la nature, les quantités, le prix ou les conditions d’exécution entraîne l’établissement d’un devis complémentaire ou d’un avenant lorsque cela est nécessaire.
ARTICLE 5 – FORMATION DU CONTRAT
La commande devient définitive après acceptation sans réserve du devis par le Client.
Cette acceptation peut notamment résulter d’une signature manuscrite, d’une signature électronique ou d’une validation électronique permettant d’identifier le Client et de matérialiser son consentement.
Les présentes CGV sont mises à la disposition du Client avant la conclusion du Contrat.
La Coopérative et le Prestataire conservent les éléments permettant d’établir l’existence et le contenu de la commande conformément aux durées de conservation légalement applicables.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.
Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises, avec mention du ou des taux de TVA applicables.
Les frais annexes éventuels, notamment les frais de déplacement lorsqu’ils sont facturables, sont indiqués avant la conclusion du Contrat.
Le montant éventuel du crédit d’impôt ou de l’Avance immédiate constitue un avantage fiscal et ne modifie pas le prix TTC de la prestation.
Le Client reste contractuellement redevable du prix total TTC de la prestation, indépendamment du mécanisme fiscal susceptible d’en diminuer le reste à charge.
ARTICLE 7 – RÉVISION DES PRIX
Pour les prestations ponctuelles, le prix accepté demeure applicable pendant toute la durée de validité du devis sauf modification expressément demandée et acceptée par les Parties.
Pour les contrats à exécution successive, les tarifs peuvent être révisés.
Toute modification tarifaire est portée à la connaissance du Client sur un support durable avant son entrée en vigueur.
Lorsque la modification concerne un contrat à durée indéterminée, le Client qui refuse le nouveau tarif pourra résilier les prestations concernées dans les conditions prévues au Contrat et par la réglementation applicable.
ARTICLE 8 – DÉLAIS ET CONDITIONS D’EXÉCUTION
La date, la période ou la fréquence prévisionnelle d’intervention figure sur le devis, le contrat ou le planning communiqué au Client.
Le Prestataire s’efforce de respecter les dates et horaires convenus.
Lorsqu’un empêchement survient, les Parties se préviennent dans les meilleurs délais et recherchent, lorsque cela est possible, une nouvelle date d’intervention.
Une modification raisonnable d’horaire ou un report accepté par le Client ne constitue pas une inexécution du Contrat.
ARTICLE 9 – ACCÈS AU LIEU D’INTERVENTION
Le Client s’engage à permettre l’accès aux lieux aux jours et heures convenus.
Il fournit au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux et lui signale avant l’intervention les risques ou particularités dont il a connaissance.
Il veille notamment à signaler :
la présence d’animaux susceptibles de présenter un risque ; les installations fragiles ou dangereuses ; les réseaux enterrés ou dissimulés lorsque leur présence est pertinente ; les restrictions de copropriété ; les difficultés d’accès ; les systèmes d’alarme ou moyens de fermeture particuliers.
Lorsque cela est nécessaire à la prestation, le Client permet l’accès à l’eau, à l’électricité et aux autres équipements convenus.
Si le Prestataire ne peut accéder au domicile du fait du Client à l’heure convenue, les frais réellement occasionnés ou l’indemnité d’annulation préalablement indiquée au Client pourront être facturés, sous réserve de leur caractère raisonnable et proportionné.
ARTICLE 10 – SÉCURITÉ DE L’INTERVENTION
Le Client doit permettre au Prestataire d’exécuter sa mission dans des conditions normales de sécurité.
Le Prestataire peut refuser de commencer ou interrompre une intervention lorsqu’il constate un danger sérieux pour les personnes ou les biens ou lorsque les conditions nécessaires à l’exécution sécurisée de la prestation ne sont pas réunies.
Il en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Prestataire peut également refuser une prestation manifestement contraire aux règles de son métier, à la réglementation ou aux activités autorisées dans le cadre des services à la personne.
ARTICLE 11 – MATÉRIEL, FOURNITURES ET PRODUITS
Les modalités de fourniture du matériel, des produits et consommables sont précisées sur le devis.
Lorsque le Client fournit un matériel, produit ou équipement, celui-ci doit être adapté, en état de fonctionnement et présenter les conditions normales de sécurité.
Le Prestataire peut refuser l’utilisation d’un produit ou d’un matériel qu’il estime dangereux, défectueux ou inadapté.
Les ventes de marchandises, matériels, végétaux, produits ou fournitures ne sont pas comprises dans l’avantage fiscal SAP lorsqu’elles n’y sont pas éligibles.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations commandées conformément aux règles de son métier et avec le soin normalement attendu d’un professionnel.
Il s’engage notamment à respecter le domicile du Client, ses biens, sa vie privée et la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès.
Il maintient pendant la durée de son adhésion les assurances professionnelles nécessaires à l’exercice de son activité.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens, sauf lorsqu’une disposition légale ou la nature d’un engagement précis met expressément à sa charge une obligation différente.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client communique des informations exactes nécessaires à l’établissement du devis, à l’exécution de la prestation, à la facturation et, lorsqu’il l’utilise, au dispositif d’Avance immédiate.
Il respecte le Prestataire, ses salariés et toute personne intervenant dans le cadre de la prestation.
Les comportements menaçants, violents, insultants, discriminatoires, dangereux ou manifestement inappropriés peuvent justifier l’interruption immédiate de l’intervention.
Le Client s’engage à régler les sommes exigibles conformément au Contrat.
ARTICLE 14 – ANNULATION ET REPORT
Lorsque le Client souhaite reporter ou annuler une intervention programmée, il doit en informer le Prestataire dans le délai éventuellement mentionné au devis ou au contrat.
Lorsqu’une annulation tardive génère réellement une perte ou des frais et qu’une indemnité d’annulation a été préalablement portée à la connaissance du Client, celle-ci pourra être facturée dans la limite d’un montant raisonnable et proportionné.
Aucune prestation non effectivement réalisée ne sera présentée comme une dépense SAP ouvrant droit au crédit d’impôt.
ARTICLE 15 – FACTURATION
Une facture est délivrée au Client conformément à la réglementation applicable.
Elle détaille les prestations effectivement réalisées et comporte les mentions réglementaires applicables aux organismes de services à la personne.
La facture est adressée au Client avant son paiement lorsque la réglementation l’exige.
La facture distingue, lorsque cela est nécessaire, les prestations soumises à des taux de TVA différents.
ARTICLE 16 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement acceptées sont précisées sur la facture ou le devis.
Selon les services proposés par PHENIX-SAP, le règlement peut notamment être effectué par :
carte bancaire, virement, chèque, CESU préfinancé ou Avance immédiate du crédit d’impôt.
Les paiements doivent être effectués auprès de la Coopérative selon les modalités indiquées sur la facture, sauf instruction écrite contraire de celle-ci.
Le Prestataire ne peut modifier de sa propre initiative le bénéficiaire du paiement figurant sur les documents de la Coopérative.
ARTICLE 17 – AVANCE IMMÉDIATE DU CRÉDIT D’IMPÔT
L’Avance immédiate du crédit d’impôt est un service proposé par l’Urssaf permettant, lorsque toutes les conditions sont réunies, de déduire immédiatement du montant à payer la part correspondant au crédit d’impôt.
Son utilisation est facultative.
Le Client qui souhaite en bénéficier autorise PHENIX-SAP à transmettre à l’Urssaf les données nécessaires à son inscription et au traitement des demandes de paiement.
L’éligibilité définitive du Client au dispositif relève des organismes compétents et non de PHENIX-SAP.
Après réalisation de la prestation, une demande de paiement est transmise au dispositif Urssaf.
Le Client reçoit une notification et dispose du délai fixé par l’Urssaf pour vérifier ou contester la demande.
À défaut de contestation dans ce délai, celle-ci peut être automatiquement validée conformément aux règles du dispositif.
En cas notamment :
de refus d’inscription ; d’impossibilité d’activation du compte ; de dépassement du plafond disponible ; de rejet du prélèvement ; de suspension ou indisponibilité du service ; d’erreur dans les informations fournies par le Client ; de perte d’éligibilité fiscale,
le Client reste redevable à PHENIX-SAP de l’intégralité du prix TTC correspondant aux prestations effectivement réalisées.
PHENIX-SAP ne garantit ni l’éligibilité personnelle du Client au crédit d’impôt ni la disponibilité permanente du service de l’Urssaf.
ARTICLE 18 – CRÉDIT D’IMPÔT SERVICES À LA PERSONNE
Sous réserve des dispositions fiscales en vigueur et de l’éligibilité du Client et des prestations concernées, les dépenses effectivement supportées au titre des services à la personne peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt.
À la date des présentes, le crédit d’impôt correspond en principe à 50 % des dépenses éligibles effectivement supportées, dans les limites légales applicables.
Le plafond général et les éventuelles majorations ou sous-plafonds sont déterminés par la réglementation fiscale et peuvent évoluer.
Certaines activités sont soumises à des limites spécifiques, notamment les petits travaux de jardinage, le petit bricolage et l’assistance informatique.
Les aides, financements, CESU préfinancés ou autres participations dont bénéficie le Client peuvent, selon leur nature, devoir être déduits de l’assiette de l’avantage fiscal.
PHENIX-SAP ne peut garantir au Client le montant définitif du crédit d’impôt qui lui sera accordé par l’administration fiscale.
ARTICLE 19 – ATTESTATION FISCALE
PHENIX-SAP établit l’attestation fiscale requise par la réglementation pour les prestations et sommes pouvant y figurer.
L’attestation porte sur les dépenses effectivement acquittées et éligibles selon les règles en vigueur.
Les prestations réglées par le dispositif d’Avance immédiate sont prises en compte conformément aux modalités prévues par la réglementation fiscale.
Le Client demeure responsable des déclarations qu’il effectue auprès de l’administration fiscale et doit conserver les justificatifs utiles.
PHENIX-SAP rectifiera toute attestation lorsqu’une erreur matérielle lui est signalée et peut être objectivement vérifiée.
ARTICLE 20 – IMPAYÉS ET SUSPENSION DES PRESTATIONS
Les factures sont payables à la date indiquée sur celles-ci.
En cas d’impayé, PHENIX-SAP peut adresser au Client une relance puis une mise en demeure.
À défaut de régularisation dans le délai indiqué dans la mise en demeure, PHENIX-SAP ou le Prestataire peut suspendre les interventions non encore réalisées, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Les prestations déjà réalisées restent dues.
PHENIX-SAP pourra demander le remboursement des frais de recouvrement effectivement engagés lorsqu’une disposition légale ou une décision de justice le permet.
Aucune indemnité forfaitaire de 40 € prévue pour les retards de paiement entre professionnels n’est appliquée au Client consommateur.
ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Chaque Prestataire est tenu de disposer des assurances nécessaires à l’exercice de son activité.
Il demeure responsable des fautes qui lui sont personnellement imputables dans l’exécution matérielle de la prestation.
PHENIX-SAP répond des obligations qui lui incombent personnellement en sa qualité de Coopérative, notamment au titre des actes administratifs, contractuels ou de facturation relevant de son intervention.
Aucune disposition des présentes ne limite les droits du Client prévus par des dispositions impératives.
Le Prestataire ne peut être responsable d’une détérioration résultant exclusivement :
de l’usure normale ; d’un vice ou défaut préexistant ; de la fragilité particulière d’un bien qui n’était pas normalement décelable ; d’un matériel ou produit défectueux imposé ou fourni par le Client contre les recommandations du Prestataire ; ou d’une instruction du Client dont le Prestataire l’avait préalablement averti des risques.
Tout incident doit être signalé dans les meilleurs délais afin de permettre d’en constater les circonstances.
ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
La Partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais et prend toutes les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.
Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations affectées sont suspendues pendant sa durée.
Lorsque l’empêchement devient définitif, les conséquences prévues par la loi s’appliquent.
Une simple difficulté d’organisation ou un manque de personnel ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
ARTICLE 23 – DURÉE ET RÉSILIATION
Les prestations ponctuelles prennent fin après leur complète exécution et leur règlement.
Pour les prestations récurrentes, la durée du Contrat et ses conditions de résiliation sont indiquées dans le devis ou le contrat particulier.
En cas de contrat à durée indéterminée, chacune des Parties peut le résilier en respectant le préavis prévu dans les conditions particulières, lequel doit demeurer raisonnable et ne peut être plus contraignant pour le consommateur que pour le professionnel.
En cas de manquement suffisamment grave d’une Partie, l’autre Partie pourra lui adresser une mise en demeure précisant le manquement reproché et lui laissant un délai raisonnable pour y remédier.
À défaut de régularisation, le Contrat pourra être résilié.
En cas de danger, violence, menace ou autre situation rendant impossible la poursuite de l’intervention dans des conditions normales, la prestation peut être immédiatement interrompue, sans préjudice des conséquences juridiques qui pourront être tirées de la situation.
Seules les prestations effectivement réalisées et les sommes éventuellement dues en application d’une clause légale et proportionnée pourront être facturées.
ARTICLE 24 – RECONDUCTION TACITE
Lorsqu’un contrat conclu pour une durée déterminée prévoit une reconduction tacite, le Client est informé de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat conformément aux délais et formes prévus par l’article L.215-1 du Code de la consommation.
Lorsque le Contrat peut être conclu par voie électronique, PHENIX-SAP respecte les obligations légales applicables à sa résiliation par voie électronique.
ARTICLE 25 – NON-SOLLICITATION
Lorsqu’un salarié du Prestataire a été personnellement affecté aux prestations du Client, toute éventuelle clause de non-sollicitation ou de non-débauchage doit être expressément prévue dans les conditions particulières et demeurer limitée dans son objet, sa durée et ses conséquences.
Aucune clause ne peut avoir pour effet d’imposer au Client une sanction manifestement disproportionnée.
ARTICLE 26 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution des prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reste redevable, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à sa demande de rétractation, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 27 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant la prestation ou sa facturation doit être formulée dès que possible afin de permettre la constatation des faits et leur traitement.
Elle peut être adressée à :
PHENIX-SAP – Service Réclamations
32 Avenue Jean XXIII
06130 GRASSE
E-mail : contact@phenix-sap.fr
Lorsque la réclamation concerne directement l’exécution technique de la prestation, PHENIX-SAP pourra la transmettre au Prestataire concerné et assurer le suivi administratif des échanges.
ARTICLE 28 – DONNÉES PERSONNELLES
PHENIX-SAP traite les données personnelles nécessaires notamment :
à la création et à la gestion du dossier Client ; à l’établissement des devis et factures ; à l’organisation et au suivi des prestations ; à la gestion des paiements et impayés ; à l’établissement des attestations fiscales ; au fonctionnement de l’Avance immédiate ; au respect de ses obligations légales, fiscales et comptables ; ainsi qu’au traitement des réclamations.
Les traitements reposent, selon leur nature, sur l’exécution du Contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de PHENIX-SAP ou le consentement de la personne lorsque celui-ci est requis.
Les données peuvent être accessibles, dans la limite de leurs attributions, à PHENIX-SAP, au Prestataire concerné, aux prestataires techniques habilités, aux établissements de paiement ou bancaires concernés, ainsi qu’à l’Urssaf, l’administration fiscale et toute administration légalement habilitée lorsque cela est nécessaire.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à leur finalité puis, le cas échéant, pendant les durées légales de conservation ou de prescription.
Le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition lorsque ceux-ci sont applicables.
Les demandes peuvent être adressées à :
contact@phenix-sap.fr
ou
PHENIX-SAP – 32 Avenue Jean XXIII, 06130 GRASSE
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Une politique de confidentialité plus détaillée peut être mise à disposition sur le site internet de PHENIX-SAP.
ARTICLE 29 – PREUVE ET ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
Les Parties reconnaissent la validité des communications et documents adressés par courrier électronique, via la plateforme de PHENIX-SAP ou au moyen d’un procédé de signature électronique conforme à la réglementation.
Les devis, factures, validations, confirmations, demandes de paiement Urssaf et échanges électroniques peuvent être conservés comme éléments permettant d’établir les relations entre les Parties dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 30 – MODIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION
Les règles relatives aux services à la personne, à la TVA, au crédit d’impôt ou à l’Avance immédiate peuvent évoluer.
PHENIX-SAP applique la réglementation en vigueur à la date à laquelle elle devient applicable.
Une évolution législative ou réglementaire affectant l’éligibilité fiscale d’une prestation ne saurait obliger PHENIX-SAP à maintenir un avantage fiscal devenu légalement impossible.
Lorsque cette évolution modifie substantiellement les conditions d’une prestation future, le Client en est informé et conserve les droits qui lui sont reconnus par la loi et le Contrat.
ARTICLE 31 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illicite ou inopposable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment.
ARTICLE 32 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV et les contrats conclus avec PHENIX-SAP sont soumis au droit français.
Les Parties rechercheront prioritairement une solution amiable à leur différend.
Le recours à la médiation de la consommation demeure possible.
À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment celles protégeant le consommateur.
