Vous vous posez beaucoup de questions et c'est bien normal.
Ce service mis en place par l'URSSAF est presque trop beau pour etre vrais !
Pourtant il est bien réel !
Voici quelques questions que se pose nos adhérents.
FOIRE AUX QUESTIONS
- Qui est éligible au crédit d'impôt ?
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Tous les particuliers, qu'ils soient propriétaire ou locataire, qu’ils soient soumis ou non à l’impôt sur le revenu.
Il n’y a pas de conditions d’activité, d’âge, de statut marital.
Pour bénéficier de cet avantage, vous devez seulement être résident fiscal Français. Tout le monde peut en profiter !​
​​- Quel est le plafond de prise en charge ?
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L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour l’ensemble des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an.
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Ce plafond est applicable pour toutes les activités de SAP, sauf pour :
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Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
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L’assistance informatique à domicile : plafond limité à 3 000 €,
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Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).
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Le plafond s’applique donc bien à l’ensemble des activités SAP cumulées et non pas à chaque activité.
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- Quelles activités sont considérées comme du service à la personne ?
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Il existe, à ce jour, 21 activités de services à la personne sous déclaration.
Ces dernières sont mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du travail.
âžœ Les 21 activités concernés
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- Les professionnels sont-ils éligibles au crédit d’impôt en services à la personne ?
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En tant que professionnel vous pouvez travailler en services à la personnes et faire profiter vos clients particulier du crédit d'impôts, vous pouvez également travailler pour des professionnel en revanche les professionnel ne sont pas éligible au crédit d'impôts.
- Avec l’Avance Immédiate, comment le professionnel est-il payé ??
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Avec l’Avance Immédiate de crédit d’impôt, l’URSSAF prélève directement 50 % du montant de la prestation au particulier.
Elle complète ensuite la somme correspondant au crédit d’impôt, puis verse l’intégralité du montant à la coopérative.
La coopérative procède ensuite au règlement de la facture auprès de l’artisan.
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- Comment un client s’inscrit à l’Avance Immédiate ?
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PHENIX-SAP met à disposition de ses coopérateurs un formulaire d'inscription à l'avance immédiate qu’ils doivent transmettre à leurs clients.
Le particulier doit fournir certaines informations telles que : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, ainsi que son nom de naissance, sa date et son lieu de naissance.
La coopérative se charge ensuite d’inscrire le particulier auprès des services de l’URSSAF.
Une fois le compte du particulier validé par ce dernier, le professionnel peut commencer à intervenir.
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- Combien de temps prend l’activation du compte client ?
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La création du compte client est généralement rapide : l’activation par l’URSSAF prend en moyenne entre 1 et 3 jours.
Le particulier doit ensuite confirmer son inscription en cliquant sur le lien de validation reçu par e-mail.
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