La coopérative simplement ...

FOIRE AUX QUESTIONS

- Qui est éligible au crédit d'impôt ?

Tous les particuliers, qu'ils soient propriétaire ou locataire, qu’ils soient soumis ou non à l’impôt sur le revenu.

Il n’y a pas de conditions d’activité, d’âge, de statut marital.

Pour bénéficier de cet avantage, vous devez seulement être résident fiscal Français. Tout le monde peut en profiter !​

​​- Quel est le plafond de prise en charge ?

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour l’ensemble des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an. 

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Ce plafond est applicable pour toutes les activités de SAP, sauf pour :

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• Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,

• L’assistance informatique à domicile : plafond limité à 3 000 €,

• Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

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Le plafond s’applique donc bien à l’ensemble des activités SAP cumulées et non pas à chaque activité.

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- Quelles activités sont considérées  comme du service à la personne ?

Il existe, à ce jour, 26 activités de services à la personne.

Ces dernières sont mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du travail.

Les 26 activités concernés

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-Quels sont les points à vérifier en cas de recours au service à la personne ?

Avant de souscrire à une offre de service à domicile, prenez le temps de bien vous informer sur :

• votre éligibilité aux aides publiques selon votre situation, au prés de votre entreprise intervenante, de la coopérative ou sur impot.gouv.

• le contenu de la prestation et son prix. Au delà de 100 euros un devis devra obligatoirement vous être établie. Vérifiez sa date de validité. Au moment de la signature, vérifiez que les jours et horaires des interventions sont mentionnés dans le contrat de prestation.

• les éventuels frais annexes ajoutés dans le devis (Commission de gestion de l'organisme de SAP par exemple)

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